| ART. 11 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Moudenc, M. Decool, M. Solère, M. Lazaro, M. Robinet, Mme Dalloz, M. Abad, M. Mathis, Mme Boyer, M. Tetart, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Aubert, M. Fromion, M. Saddier, M. Reynès, M. Chevrollier et M. Reitzer |
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ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’abroger le dispositif qui vise à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
La suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va emporter une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprises en défaveur des plus petites entreprises.
En conséquence, il y a lieu de supprimer ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.