Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°330 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, M. Moudenc, M. Decool, M. Solère, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Mathis, M. Tetart, M. Aubert, M. Fromion, M. Saddier, M. Apparu, M. Reynès, M. Chevrollier et M. Reitzer |
----------
ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l’extension de l’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise aux travailleurs indépendants
En l’absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépendants et à laquelle il convient d’ajouter des contraintes fiscales et sociales toujours plus lourdes pour les travailleurs indépendants, ce dispositif ne semble pas contribuer à la pérennité et au développement des TPE et PME en France.
En conséquence, il y a lieu de supprimer ces dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.