Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°332 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Wauquiez et Mme Poletti |
----------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 15 prévoit la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne.
Selon les estimations, cette disposition augmenterait le prix moyen d’une heure de service à domicile de 20 %. C’est une nouvelle attaque contre les classes moyennes, très largement majoritaires parmi les 2 millions de particuliers-employeurs concernés.
Par ailleurs, cette disposition risquerait d’entraîner une hausse de l’emploi non-déclaré.