| ART. 39 | N°337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°337
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« soins, »,
insérer les mots :
« de pratique du tiers-payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer aux objectifs donnant lieu au versement d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux équipes pluridisciplinaires, la pratique du tiers-payant.
L’accès aux soins passe en effet aussi par la dispense d’avance de frais par les patients. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre l’engagement présidentiel de généralisation du tiers-payant.