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ART. 61N°339

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°339

présenté par

M. Issindou

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ARTICLE 61

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« versement »,

le mot :

« service ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.