| ART. 63 | N°341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°341
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 63
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« représenté »,
le mot :
« constitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.