| ART. 63 | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Issindou |
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ARTICLE 63
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et qui représentent un lit »
les mots :
« mentionnés au a) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.