| ART. 52 | N°346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°346
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par l’arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.