| ART. 52 | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°347
présenté par
| Mme Pinville |
----------
ARTICLE 52
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du II de l’article L. 312‑1 et de »,
les mots :
« prévues au II de l’article L. 312‑1 et à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.