| ART. 55 | N°348 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°348
présenté par
| Mme Pinville |
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi cet article :
« Au a bis) des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis) et b bis) du V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « l’année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.