| ART. 38 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime le libre choix de l'ambulancier ou du transporteur, tant pour les malades que pour les handicapés et les grands invalides .
Les alinéas 5 et 6 se réfèrent à des procédures d'appel d'offre .
Or, s'agissant des grands invalides, il n'est nullement certain que le moins disant soit le mieux disant .