| ART. 35 | N°350 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°350
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 35
Après la référence :
« L. 114‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.