| ART. 4 | N°351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 4
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« ce prélèvement »,
les mots :
« ces prélèvements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.