| ART. 16 | N°352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°352
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 16
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au III de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.