| ART. 16 | N°353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°353
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 16
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et 3° »,
les références :
« , 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur matérielle.