| ART. 16 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans sa version issue de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (la précision est inutile).