| ART. 35 | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 35
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.