| ART. 56 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 56
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , du groupement mentionné à l’article 731-31 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’exposé des motifs, au paragraphe 2, la MSA n’est pas mentionnée comme gestionnaire de l’assurance maladie . L’amendement vise donc à corriger ces erreurs de plume.