| ART. 38 | N°360 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°360 (Rect)
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le territoire défini »,
les mots :
« les territoires de santé définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.