| ART. 39 | N°364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°364
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 39
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ce ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.