Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 39 | N°366 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Paul |
----------
ARTICLE 39
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’atteinte »,
les mots :
« du respect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.