| ART. 40 | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Paul |
----------
ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 162‑5 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.