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ART. 66N°378

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°378

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 66

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« est garanti ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel du rapporteur.