| ART. 44 | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 44
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« La publicité auprès du public pour un médicament peut être interdite ou restreinte dans le cas où... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.