| ART. 65 | N°381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 65
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« Cette option est définitive. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel du rapporteur.