| ART. 44 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’infraction sanctionnée »,
les mots :
« du manquement sanctionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.