| ART. 23 | N°386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Mathis, Mme Nachury et M. Perrut |
----------
ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du tarif du droit spécifique à la bière. La hausse des droits d'accises sur la bière impacte en tout premier lieu les brasseurs mais également les cafés, hôtels, restaurants. Elle pénalise aussi, une fois de plus, les consommateurs déjà mis à rude épreuve à travers ce projet de loi.