| ART. 16 | N°390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°390
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et les personnes qui ont poursuivi leur activité après l’âge légal de départ en retraite. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les retraites les personnes qui ont continué de travailler après l'âge de 62 ans.