| ART. 16 | N°391 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°391
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« excède »,
insérer les mots :
« une fois et demie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils prévus par le Gouvernement auront pour effet de rendre la taxe sur les retraites applicable immédiatement au-dessus du minimum vieillesse.
Cet amendement vise à exonérer les retraités dont les pensions se situent à un niveau inférieur ou équivalent au Smic.