| ART. 16 | N°392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Lamour et M. Goujon |
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ARTICLE 16
Après l'avant-dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« la première année écoulée après liquidation de la pension excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III de l’article 1417 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des revenus de l'avant dernière année conduira de nombreux retraités à acquitter une taxe correspondant non pas à leur pension, mais à leurs revenus d'activité.