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ART. 51N°394

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012

FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°394

présenté par

M. Paul

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ARTICLE 51

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« assurances »,

les mots :

« régimes d’assurance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.