| ART. 51 | N°394 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°394
présenté par
| M. Paul |
----------
ARTICLE 51
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« assurances »,
les mots :
« régimes d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.