| ART. 51 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Paul |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots :
« au titre »,
les mots :
« en application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.