| ART. 40 | N°399 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399 (Rect)
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Afin de faciliter l’installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de maisons de santé et de centres de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les déserts médicaux nécessite un projet de maillage du territoire, via des structures polyvalentes d’offre médicale qui permettent à des praticiens généralistes de s’y installer durablement.
Cette démarche, qui apporte une garantie supplémentaire à la qualité de l’offre de soin et à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie, doit s’accompagner d’un processus de co-construction permanent entre tous les acteurs de l’offre médicale, y compris les hôpitaux publics et les cliniques, sous l’autorité des ARS.