Le Gouvernement prévoit de supprimer la possibilité offerte aux particuliers employeurs à domicile de choisir l’assiette à laquelle sont appliquées les cotisations dues pour l’emploi de leurs salariés. Deux options sont actuellement possibles,  acquitter les cotisations sociales sur l’intégralité du salaire versé ou acquitter les cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire égale au montant du SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail.

Les emplois à domicile représentent près de 1.700.000 heures de travail par an. La mise en place du « forfait social » avait pour objectif le développement de ces emplois. Sa suppression entrainerait de fait, au mieux une stagnation des créations ou des déclarations de ces emplois à domicile, au pire une destruction de ces mêmes emplois induits en majorité par les classes moyennes.

En conséquence, cet amendement a pour objectif de supprimer cet article.