| ART. 39 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Veran et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« calcul »,
insérer les mots :
« des diverses formes de valorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées.
Outre une rémunération des professionnels, il peut s’agir de financer une formation, un poste administratif, ou de permettre de renforcer l’équipe par des mesures incitatives à destination d’autres professionnels de santé.