| ART. 40 | N°405 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Veran et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 40
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an »
les mots :
« , à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil de l’ordre des médecins estime qu’il y a près de 10 000 médecins exerçant la médecine avec le statut de remplaçant. L’âge moyen d‘installation recule depuis plusieurs années, et la durée de la période de remplacement avant installation augmente. Les médecins remplaçants disposent désormais d’un statut spécifique au conseil de l’ordre qui les distingue des médecins installés à exercice libéral.
Dans la mesure où le statut de praticien local de médecine générale n’a pas vocation à assurer une formation complémentaire aux jeunes médecins diplômés, le limiter aux seuls médecins tout juste inscrits au tableau de l’ordre est inutilement restrictif.