| ART. 46 | N°406 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°406
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail) et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 46
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« sur le suivi par les établissements de santé des préconisations qu’elle formule en matière de visite médicale ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale a fait l’objet d’un référentiel de certification publié en juillet 2011, d’un guide aux établissements de santé en matière de visite médicale de septembre 2011 ainsi que d’une liste des entreprises certifiées mise à jour le 30 juin 2012. Tous ces documents ont été élaborés par la Haute Autorité de Santé.
Le rôle de la visite médicale a également été discuté dans le rapport de l’IGAS de juin 2011 sur la pharmacovigilance et gouvernance du médicament.
L’article 46 rend pérenne la visite médicale sous forme collective a l’hôpital faisant suite à l’expérimentation menée depuis 2 ans. Il est précisé que cette disposition permanente fera l’objet d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de Santé auprès des établissements de santé. L’amendement entend insister sur le suivi des préconisations du guide aux établissements de santé élaboré par l’HAS en matière de visite médicale.