| ART. 51 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Paul, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (assurance maladie et accidents du travail), M. Sebaoun et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« détenus affiliés »,
les mots :
« personnes détenues affiliées ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« affilié le détenu »,
les mots :
« affiliée la personne détenue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à remplacer sur l’ensemble des propositions contenues dans l’article 51 le mot détenu par « personne détenue » comme indiqué dans la modification du 1° de l’article L. 381‑30 du code de la sécurité sociale.