| ART. 16 | N°415 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Issindou, M. Guedj, M. Paul et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’assiette de la contribution additionnelle sur les retraites aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l’exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c’est-à-dire ceux dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d’habitation).