| ART. 16 | N°416 (2ème Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°416 (2ème Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles :
« 1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14‑10‑5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;
« 2° Au 2° du IV de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et : « 0,83 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 0,88 % » et : « 0,86 % » et à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,07 % ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter à la CNSA dès 2013 le produit de la contribution additionnelle, tout en préservant les ressources du FSV, et à supprimer le taux dérogatoire de 0,15 % en 2013 (en contrepartie du report de l’entrée en vigueur au 1er avril, proposé par un autre amendement).