| ART. 16 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain, M. Guedj, M. Paul, M. Issindou et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dispositions du I s’appliquent aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’article 16 instaurant une contribution additionnelle sur les retraites au 1er avril 2013.