| ART. 11 | N°418 |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Germain et les commissaires membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – Le second alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d’activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants, le présent amendement propose de déplafonner la cotisation d’assurance maladie sur les revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale mais qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.