| ART. 2 | N°421 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 2
ANNEXE A
Au titre de cette annexe, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« pour l’affectation des excédents ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.