| ART. 3 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 18, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« 2° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.