I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :

« IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 262‑24 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« b) Au IV, les deux occurrences des mots : « contributions définies » sont remplacées par les mots : « prélèvements mentionnés » ;

« 2° À l’article L. 522‑12, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I ». ».