| ART. 8 | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter des pertes sur créances d’indus enregistrées pour »
les mots :
« aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.