| ART. 11 | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« acquitté aux mêmes titres par les »
les mots :
« applicable aux mêmes titres aux revenus des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.