| ART. 11 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des dispositions du »,
les mots :
« de la réduction prévue au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.