| ART. 11 | N°429 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°429 (Rect)
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« E bis. – Au second alinéa de l’article L. 612‑9 , les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.