| ART. 11 | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 11
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« le »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.